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La législation
 
 

Les droits des malades

 

La documentation Française qui exerce une mission de service public en matière d'information générale sur l'actualité politique, administrative, économique et sociale française, étrangère et internationale. a réalisé un dossier d'actualité disponible en ligne sur les droits des malades. Ces derniers se sont progressivement développés au fil des lois et des jurisprudences jusqu'à la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, complétée par la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale.
La documentation française présente les droits des malades suivant 5 domaines qui retrouvent cette problématique

 

l'accès aux soins
l'information et les conditions du consentement du patient
la participation des usagers du système de santé
la qualité du système de santé
la réparation des risques sanitaires
les principaux textes législatifs et réglementaires

 

Ce dossier explicite les droits des malades et établit des liens avec les textes de références en rapport.


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